FAQ

ACHETER

Qu’est-ce que la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) ?

Lorsque vous achetez un logement auprès d’un promoteur, vous en êtes propriétaire avant même le début des travaux. Ce type de contrat est appelé Vente en l’État Futur d’Achèvement.

Dans une vente en VEFA, vous payez votre logement en plusieurs fois. Chacune de ces échéances correspond a un appel de fonds. Le Code de la Construction et de l’Habitation définit les fractions du montant total de la vente en fonction du degré d’achèvement de l’immeuble :

  • 35% à l’achèvement des fondations ;
  • 70% à la mise hors d’eau (toiture posée) ;
  • 95% à l’achèvement de l’immeuble ;
  • 100% à la remise des clés, une fois le logement déclaré conforme au contrat.

Quels avantages fiscaux y a-t-il à acheter dans le neuf plutôt que dans l’ancien ?

  • L’achat d’un logement neuf vous exonère du paiement de la taxe foncière pendant deux ans, à compter de l’achèvement de l’immeuble.
  • Le dispositif Pinel d’investissement locatif vous permet de profiter de réductions d’impôts si le logement est loué nu (non meublé), et si les revenus du locataire sont inférieurs au plafond défini par l’article 2, terdecies D, du Code Général des Impôts, annexe 3, afin de réserver le logement aux locataires à revenus modestes.
  • Le dispositif Louer abordable permet de profiter de réductions d’impôts importantes (jusqu’à 70% à Paris) si le logement est loué à un loyer encadré. Ce dispositif suppose de passer une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs de réduction d’impôt, comme le dispositif Pinel.

A quelles conditions ai-je droit au taux de TVA réduit de 5,5% ?

Sous conditions de ressources, et sous condition que le logement soit situé dans une zone de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU), il est possible de profiter du taux de TVA réduit à 5,5% (au lieu de 20%). Cet avantage est loin d’être négligeable. Il vous engage cependant pendant une période de dix ans à occuper le logement à titre de résidence principale.

Exemple : j’aimerais acheter un appartement de 40 mètres carrés au prix de 9.000 euros HT du mètre carré. Son prix HT est donc de 360.000 euros.

Si TVA à 20%. Prix TTC : 432.000 euros.
Si TVA à 5,5%. Prix TTC : 379.800 euros, soit une économie de 52.200 euros.

ASSURANCES

Je viens de réserver un appartement auprès de La Maison. Suis-je assuré de son achèvement ?

Oui, la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une assurance obligatoire pour tous les promoteurs immobiliers. Elle garantit le financement de l’achèvement de l’immeuble.

Je viens d’acheter un appartement avec La Maison. Suis-je assuré en cas de malfaçons ?

Oui, l’assurance biennale fait partie des assurances obligatoires pour tous les promoteurs immobiliers. Comme son nom l’indique, cette assurance est valable deux ans à partir de l’achèvement de l’immeuble. L’assurance biennale couvre :

  • Les installations apparentes de plomberie et de chauffage : sanitaires, éviers, radiateurs, chauffe-eau, chaudière, etc.
  • Les appareils électriques livrés avec l’ouvrage : interphone, volets électriques, système de ventilation et de climatisation, etc.
  • Cloisons mobiles, faux plafonds.
  • Portes et fenêtres pouvant être dissociées des huisseries.

Suis-je assuré en cas de désordres plus graves ?

Oui, l’assurance décennale fait partie des assurances obligatoires pour tous les promoteurs immobiliers. Comme son nom l’indique, cette assurance est valable dix ans à partir de l’achèvement de l’immeuble. L’assurance décennale couvre :

  • Les vices ou dommages menaçant la solidité de l’ouvrage : fissuration importante des murs, défaut de stabilité de la charpente, fondations impropres, etc.
  • Les vices ou dommages de l’immeuble le rendant impropre à l’habitation : toit non étanche, installation de chauffage central défaillante, canalisations encastrées, etc.
  • Plus généralement, tous les désordres concernant le gros œuvre et indissociables de l’immeuble.

FINANCEMENT

Ai-je droit au Prêt à Taux Zéro (PTZ) si j’achète à Paris ?

Non, Paris se situe en zone A bis. Le Prêt à Taux Zéro n’est ouvert que pour l’achat de logements dans les villes situées en zone B2 ou C.

Ai-je droit au Prêt d’Accession Sociale (PAS) si j’achète à Paris ?

C’est possible : le Prêt d’Accession Sociale est seulement conditionné aux ressources de son bénéficiaire. Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard un an après l’achèvement des travaux. Ce prêt permet de profiter de « frais de notaire » réduits.